La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le :
03/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative... Lire la suite
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
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Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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