Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le :
24/09/2020
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Source : www.lagazettedescommunes.comUn maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté... Lire la suite
Historique
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices de...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échapp...Source : www.efl.fr -
Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilier
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...Source : www.ouest-france.fr -
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à...Source : echos-judiciaires.com -
Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de...Source : www.actu-juridique.fr -
Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillit...Source : www.efl.fr -
Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être probléma...Source : edito.seloger.com -
Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...Source : www.efl.fr -
Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situa...Source : www.acuite.fr -
Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...Source : monimmeuble.com -
La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés
La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souples...Source : www.economie.gouv.fr