Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
Publié le :
27/05/2020
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Source : www.efl.frLa perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable... Lire la suite
Historique
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Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises
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Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
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Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
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