Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
Publié le :
16/07/2020
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2020
Source : www.fiscalonline.comDans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge ainsi que des modalités de détermination mises en oeuvre par l’administration... Lire la suite
Historique
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La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
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Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...Source : telechargement.preventionbtp.fr -
Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...Source : www.batirama.com -
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Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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