Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le :
22/09/2020
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2020
Source : www.efl.frUn litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales... Lire la suite
Historique
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
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Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
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Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
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