Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le :
18/05/2023
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2023
Source : www.efl.frEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable... Lire la suite
Historique
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
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SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?
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Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
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Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
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Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...Source : www.droits-pharmacie.fr -
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En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr