Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
Publié le :
18/05/2021
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Source : www.efl.frLa vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importants travaux, a été réalisée dans le but exclusif de déduire les dépenses exposées et constitue un abus de droit... Lire la suite
Historique
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Base 100 en janvier 2010...Source : www.efl.fr -
Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit des sociétés
Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit des sociétés
Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frè...Source : argent.boursier.com -
Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit des sociétés
Sa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois ap...Source : www.francetvinfo.fr -
Définition des parties communes spéciales
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / Copropriété
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...Source : www.efl.fr -
Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...Source : www.lavieimmo.com -
Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du corona...Source : www.journaldunet.com -
RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expériment...Source : www.batiactu.com -
Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit des sociétés
La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...Source : www.efl.fr