Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le :
05/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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TUP et droit d’agir de la société absorbée
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Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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VENTES AUX ENCHÈRES DRAGUIGNAN MAI 2023
Publié le : 08/04/2023 08 avril avr. 04 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
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