Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le :
05/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité... Lire la suite
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Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
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