Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le :
30/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole... Lire la suite
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Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com -
Redressement judiciaire : exit l'application des délais d’envoi des lettres de licenciement économique collectif
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Ventes de cabinets comptables : ce qui change
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...Source : www.efl.fr -
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
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Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit des sociétés
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.actu-juridique.fr