Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Publié le :
24/03/2021
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Source : www.efl.frPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier... Lire la suite
Historique
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Sociétés civiles et risques en clair-obscur
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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Rémunération du gérant de SARL
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
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À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
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Les frais des SCPI : le grand écart
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Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
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Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente
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Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Acheter à plusieurs : le GIE
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Point sur les aides mises à disposition des entreprises
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Avec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mai...Source : www.daf-mag.fr