Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le :
29/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications proposées. Plus précisément, dans le domaine de la modification substantielle du plan, il n’est pas possible... Lire la suite
Historique
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Compensation de créances et redressement judiciaire
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du...Source : www.capital.fr -
La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
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Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
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Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ordre de virement et liquidation judiciaire
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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