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LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ S'IMPOSENT AUX ACQUÉREURS

LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ S'IMPOSENT AUX ACQUÉREURS

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Droit immobilier / Droit de la propriété
Actualités du cabinet

Dans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cours de Cassation, précise les obligations contractuelles du groupement d’habitation s’imposant à l’acquéreur malgré leur absence dans l’acte de vente.

En l’espèce, une société et un des coacquéreurs se retrouvent confrontés à l’obligation imposée par les règles contractuelles du groupement d’habitation qu’il leur est reproché d’avoir violé par deux autres coacquéreurs. La cour de cassation examine alors les moyens soulevés et s’oppose à la Cour d’appel qui affirme que ces documents ne revêtent qu’un « caractère informatif ».

En conséquence, la Cour de Cassation juge en faveur des demandeurs et précise que « Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier ».

Références : Cour de cassation, n° 22-13.233, Troisième chambre civile, 13 juillet 2023
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