Actualité : quelles conséquences en cas de défaut de paiement du loyer ?
La loi dite « anti-squat » vise à sécuriser les rapports locatifs en rendant obligatoire une clause de résiliation pour défaut de paiement et en réduisant les délais d’action.
Tout contrat de bail d’habitation doit désormais obligatoirement mentionner une clause de résiliation de plein droit pour le défaut de paiement du loyer et des charges (loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 24-I). La même clause de résiliation concerne le non-versement du dépôt de garantie.
La clause de résiliation ne produit son effet seulement après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement à payer, signifié par un commissaire de justice (ex-huissier), doit, à peine de nullité, comporter les mentions précisées à l’article 24-I de la loi de 1989.
Le délai entre le commandement de payer et la mise en œuvre de la clause de résiliation est réduit de deux mois à six semaines. Le délai imparti au locataire pour régler sa dette est aussi réduit à six semaines.
Au terme de ce délai, le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la résiliation et prononcer l’expulsion du locataire. Le juge peut accorder des délais de paiement uniquement si le locataire est en mesure de régler sa dette et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Il peut décider de la suspension des effets de la clause de résiliation si le locataire a repris le versement intégral du loyer en cours.
Loi 2023-668 du 27 juillet 2023
Historique
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