VERS UNE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE PARTAGE JUDICIAIRE DES INDIVISIONS
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
Source : www.actu-juridique.frEn présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s’appliquent...
Lire la suite
Historique
-
Résilier un contrat d'assurance en 3 clics
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Actualités du cabinetLA LOI " POUVOIR D'ACHAT " Grâce à la loi du 16 août 2022 portant mesure d...
-
Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesActualités du cabinetDroit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...Source : www.latribune.fr
-
VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
-
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit immobilierActualités du cabinetDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rappel des Ventes au enchères du 7 juillet 2023 du Tribunal judiciaire de Draguignan
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
-
DIFFICULTÉ DE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL : LE JUGE PEUT AUTORISER UN VERSEMENT PÉRIODIQUE
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com
-
DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELÉS OU RÉVISÉS
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Informations généralesDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr
-
REMISE EN ÉTAT DE L’IMMEUBLE ET QUALITÉ À AGIR DES COPROPRIÉTAIRES
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinetDans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com
-
VERS UNE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE PARTAGE JUDICIAIRE DES INDIVISIONS
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetEn présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr
-
VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DRAGUIGNAN JUIN 2023
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
-
VENTES AUX ENCHÈRES DRAGUIGNAN MAI 2023
Publié le : 08/04/2023 08 avril avr. 04 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetTego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui se vend aux...
-
Compte personnel de formation : le Parlement adopte l’interdiction du démarchage commercial
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Actualités du cabinetDepuis le 1er janvier 2019, chaque salarié ou travailleur indépendant actif d...Source : www.publicsenat.fr
-
VENTE IMMOBLILIERE : Un beau cas d’école pour les praticiens de la vente immobilière
Publié le : 19/11/2022 19 novembre nov. 11 2022Droit immobilierActualités du cabinet# DELAI DE RETRACTATION # CLAUSE SUSPENSIVE D’OBTENTION D’UN PRET # CLAUSE...
-
Journée internationale des droits des femmes
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Actualités du cabinetLe 8 mars, ce n’est pas la journée de LA FEMME, ce n’est pas une fête… C’est...
-
Prêts – Garantie de l'Etat – Procédures collectives et COVID
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Actualités du cabinetPour pallier l’indigence des entreprises confinées qui meurent en silence, l’...