Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Publié le :
07/03/2023
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Source : www.efl.frCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève à 2,25 %... Lire la suite
Historique
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'...Source : www.efl.fr -
Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
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Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibili...Source : www.efl.fr -
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est déc...Source : www.efl.fr -
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...Source : www.lemag-juridique.com -
La procédure de secours du guichet unique
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
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