Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Publié le :
06/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frEn matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes... Lire la suite
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
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Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
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