L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le :
19/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux... Lire la suite
Historique
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ACTION EN REMBOURSEMENT DE CELUI QUI A CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC DES MATÉRIAUX LUI APPARTENANT
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ S'IMPOSENT AUX ACQUÉREURS
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Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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La loi « anti-squat » est publiée
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
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