REMISE EN ÉTAT DE L’IMMEUBLE ET QUALITÉ À AGIR DES COPROPRIÉTAIRES
Publié le :
04/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services.
Leur demande en indemnisation au titre des travaux de reprises des désordres et des non-conformités déclarée irrecevable en appel, les copropriétaires se pourvoient en cassation, estimant souffrir d’un préjudice personnel du fait d’un tiers. Lire la suite
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