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Prêts – Garantie de l'Etat – Procédures collectives et COVID

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Actualités du cabinet

Pour pallier l’indigence des entreprises confinées qui meurent en silence, l’État garantit les prêts qui leur sont faits.

L’article 6 alinéa 4 de la loi de finances rectificative 2020-289 du 23 mars 2020 promulguée à cette fin en excluait les entreprises « sous procédures collectives »(Article 6 alinéa IV) ce qui nous semblait les condamner sans appel à l’inexorable liquidation judiciaire.

La 2e loi de finances rectificative votée en première lecture le 17 avril 2020 par l’Assemblée Nationale pallie cette exclusion:

Article 7 de la future loi : « la dernière phrase du IV (sic) (celle qui excluait) est supprimée.

Que le Sénat vote comme l’assemblée le 21 avril et il y aura un obstacle en moins sur la route du redressement judiciaire.

Dès la publication la loi, j’invite les dirigeantsdont l’entreprise est en période d’observation à se rapprocher de leur partenaire bancaire pour bénéficier du prêt garanti par l’Etat et en cas de refus à saisir la médiation du crédit de son ressort.

Laurence NARDINI
Avocat associé chez TEGO-AVOCATS
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