Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le :
29/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt. Lire la suite
Historique
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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