Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le :
26/09/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ... Lire la suite
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LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ S'IMPOSENT AUX ACQUÉREURS
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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
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