Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
Publié le :
05/05/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives agricoles, le comité social et économique ainsi que le contrôle des bénéficiaires d’aides versées par le fonds de solidarité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
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Prêts – Garantie de l'Etat – Procédures collectives et COVID
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Actualités du cabinetPour pallier l’indigence des entreprises confinées qui meurent en silence, l’...
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La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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