Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le :
19/06/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible... Lire la suite
Historique
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Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Pour une gestion durable des déchets du bâtiment
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière d...Source : www.recylum.com -
DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLes 74 salariés d’une société en liquidation, non repris dans le cadre du pla...Source : www.defrenois.fr
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Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitationSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou e...Source : www.efl.fr -
Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / Copropriété
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit...Source : www.efl.fr -
Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Procédures d’insolvabilité : décret
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judic...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit immobilier
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...Source : www.lesechos.fr -
Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d'obligations - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de...Source : www.efl.fr -
Une garantie de passif inefficace
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritai...Source : www.efl.fr -
Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux pe...Source : www.lesechos.fr