Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Publié le :
30/06/2021
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Source : www.moneyvox.frUne construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'il le découvre... Lire la suite
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Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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