La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le :
22/06/2021
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Source : www.efl.frUn décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise... Lire la suite
Historique
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
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Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des sociétés
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