Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le :
02/10/2020
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Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur... Lire la suite
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
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Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
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Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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