Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le :
29/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications proposées. Plus précisément, dans le domaine de la modification substantielle du plan, il n’est pas possible... Lire la suite
Historique
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Source : www.lci.fr -
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...Source : www.elegia.fr -
Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la...Source : www.efl.fr -
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...Source : edito.seloger.com -
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...Source : www.flash-immo.fr -
Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de suc...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...Source : www.efl.fr -
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com -
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr -
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...Source : www.efl.fr