Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le :
08/12/2022
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Source : www.lemag-juridique.com« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : la demande illégale de pièces supplémentaires ne suspend pas le délai d’instruction
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit immobilier
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...Source : www.actu-juridique.fr -
Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...Source : www.efl.fr -
Compte personnel de formation : le Parlement adopte l’interdiction du démarchage commercial
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Actualités du cabinet
Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié ou travailleur indépendant actif d...Source : www.publicsenat.fr -
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...Source : www.efl.fr -
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...Source : www.lemag-juridique.com
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...Source : www.lemag-juridique.com -
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...Source : www.mysweetimmo.com -
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
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Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...Source : www.actu-juridique.fr -
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...Source : www.efl.fr -
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
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La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...Source : www.actu-juridique.fr -
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...Source : www.efl.fr