Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le :
15/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €.... Lire la suite
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La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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