Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
Publié le :
30/11/2018
30
novembre
nov.
11
2018
Source : www.gazette-du-palais.frUn débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicite le liquidateur, s’oppose à cette prorogation et demande la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire. Le tribunal ayant prorogé de deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée, le débiteur se pourvoit en cassation contre l’arrêt qui a déclaré irrecevable l’appel qu’il a formé contre ce jugement... Lire la suite
Historique
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
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Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
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Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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