Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Publié le :
10/07/2023
10
juillet
juil.
07
2023
Source : open.lefebvre-dalloz.frVenant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvrir largement le champ d'application de l'article 787 B du CGI... Lire la suite
Historique
-
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...Source : www.lemag-juridique.com -
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...Source : www.lemag-juridique.com -
Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque...Source : www.lemag-juridique.com -
Fusion Société Générale - Crédit du Nord : retour sur une migration à haut risque
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En mars et en mai 2023, Société Générale a basculé l'intégralité des clients...Source : www.cio-online.com -
Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Si la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fond...Source : www.dynamique-mag.com -
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Source : www.actu-juridique.fr -
Rappel des Ventes au enchères du 7 juillet 2023 du Tribunal judiciaire de Draguignan
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
Le cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s... -
DIFFICULTÉ DE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL : LE JUGE PEUT AUTORISER UN VERSEMENT PÉRIODIQUE
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinet
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com -
DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELÉS OU RÉVISÉS
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Informations généralesDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr
-
REMISE EN ÉTAT DE L’IMMEUBLE ET QUALITÉ À AGIR DES COPROPRIÉTAIRES
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinet
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com -
VERS UNE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE PARTAGE JUDICIAIRE DES INDIVISIONS
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinet
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr -
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...Source : www.netpme.fr -
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com