Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
Publié le :
13/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir le passif... Lire la suite
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Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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L'entreprise brésilienne Natura&Co reprend ses études en vue de l'acquisition d'Avon après l'approbation de l'accord avec les créanciers par un tribunal américain
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
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Happydemics réalise une levée de fonds de 13 millions d’euros
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
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Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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