Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit

Historique

• Définition des parties communes spéciales
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...
  Source : www.efl.fr
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• Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du corona...
  Source : www.journaldunet.com
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• RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expériment...
  Source : www.batiactu.com
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• Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  
  La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...
  Source : www.efl.fr
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• Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité d...
  Source : actu.fr
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• Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  
  Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civi...
  Source : www.defiscalisation.immo
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• Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la socié...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont p...
  Source : batinfo.com
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