Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le :
01/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011. Le 18 juillet 2011, bailleurs et locataire avaient conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015... Lire la suite
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REMISE EN ÉTAT DE L’IMMEUBLE ET QUALITÉ À AGIR DES COPROPRIÉTAIRES
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
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Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...Source : www.efl.fr -
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