Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
Source : www.labase-lextenso.frLa délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés... Lire la suite
Historique
-
Sociétés civiles et risques en clair-obscur
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de...Source : www.aurep.com -
Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...Source : www.efl.fr -
Rémunération du gérant de SARL
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...Source : www.compta-online.com -
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ord...Source : www.labase-lextenso.fr -
À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...Source : www.labase-lextenso.fr
-
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Source : www.efl.fr -
Les frais des SCPI : le grand écart
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premie...Source : www.aurep.com -
Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 202...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI...Source : www.aurep.com -
Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ord...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pou...Source : www.elegia.fr -
Acheter à plusieurs : le GIE
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le groupement d'intérêt économique (GIE) répond aux besoins des entreprises e...Source : www.decision-achats.fr -
Point sur les aides mises à disposition des entreprises
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Avec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mai...Source : www.daf-mag.fr