Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le :
02/10/2020
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Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur... Lire la suite
Historique
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AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?
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Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
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Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
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Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
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