Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
Publié le :
12/12/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de l’absence de clôture de la procédure collective... Lire la suite
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La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
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Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
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La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
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Sortie des minoritaires des sociétés civiles
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