Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Publié le :
16/10/2019
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Source : www.juridiconline.comLe préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses... Lire la suite
Historique
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Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...Source : www.efl.fr -
Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...Source : www.juridiconline.com -
Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...Source : www.efl.fr -
Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...Source : www.capital.fr -
Quid du dépôt de bilan
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...Source : www.indicerh.net -
Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav....Source : www.lextenso.fr -
Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...Source : www.elegia.fr -
Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...Source : www.toute-la-franchise.com -
Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
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Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
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La notion de holding animatrice
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La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à pl...Source : business.lesechos.fr -
Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
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