Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Publié le :
06/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLe tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont pas en cause les règles spécifiques de la procédure collective mais seulement celles du droit commun des contrats... Lire la suite
Historique
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Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
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Loi avenir professionnel
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
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Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
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Présentation de comptes infidèles
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Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le dél...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
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Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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