La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le :
07/04/2022
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2022
Source : www.efl.frL'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
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