L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le :
03/02/2021
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2021
Source : www.efl.frL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante... Lire la suite
Historique
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Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
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Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les frais des SCPI : le grand écart
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