Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le :
02/10/2020
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Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur... Lire la suite
Historique
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Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
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Point sur les aides mises à disposition des entreprises
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
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Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
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