Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Publié le :
11/09/2019
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2019
Source : www.efl.frLa loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées. Lire la suite
Historique
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Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
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Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
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Changement d'adresse d'un associé de SCI
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
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Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
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L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
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