Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
Publié le :
27/03/2019
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Source : www.efl.frUn seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu'elles entretiennent entre elles un lien étroit et sont déclarées dans les délais... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
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SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
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EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
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Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
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Procédure collective et immeuble servant au logement
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent co...Source : business.lesechos.fr -
Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
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