Présentation de comptes infidèles
Publié le :
04/10/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une image fidèle des comptes de la société. Les faits retenus par les juges étaient les suivants : le poste "caisse" affiche des données mensongères, les soldes élevés des comptes sont incompatibles avec la trésorerie et le stock des marchandises est surévalué en rapport des volumes d'achats et de ventes... Lire la suite
Historique
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Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
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Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...Source : www.efl.fr -
Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
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Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la c...Source : www.efl.fr -
Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
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Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
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Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le...Source : www.chefdentreprise.com -
Loi avenir professionnel
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un r...Source : www.infogreffe.fr -
SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne re...Source : www.lextenso.fr -
La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Entre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépass...Source : www.lesechos.fr -
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer u...Source : www.lesechos.fr -
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Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le dél...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
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Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant...Source : revuefiduciaire.grouperf.com