Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le :
17/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre... Lire la suite
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Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
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Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
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Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
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