Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Publié le :
05/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement... Lire la suite
Historique
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Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinet
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...Source : www.journaldelagence.com -
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com -
Actualité : quelles conséquences en cas de défaut de paiement du loyer ?
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit immobilierInformations généralesDroit immobilier / CopropriétéDroit immobilier / Baux d'habitationDroit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinetDroit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La loi dite « anti-squat » vise à sécuriser les rapports locatifs en rendant... -
ACTION EN REMBOURSEMENT DE CELUI QUI A CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC DES MATÉRIAUX LUI APPARTENANT
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L'action en remboursement de celui qui a construit avec des matériaux lui app... -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
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Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...Source : www.actu-juridique.fr -
LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ S'IMPOSENT AUX ACQUÉREURS
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDroit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinet
Dans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cours... -
La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Source : www.efl.fr -
OCCUPATION ILLICITE : LA PROTECTION DES PROPRIÉTAIRES EST RENFORCÉE
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinet
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro... -
Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...Source : www.lemag-juridique.com