Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le :
28/06/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et de l’Économie dans un communiqué conjoint. Cette directive s’inscrit dans la continuité des efforts réalisés pour renforcer le traitement préventif des difficultés des entreprises... Lire la suite
Historique
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Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations co...Source : www.netpme.fr -
Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...Source : www.efl.fr -
Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Source : www.associationmodeemploi.fr -
Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...Source : www.efl.fr -
L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la di...Source : www.agefi.fr -
La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...Source : www.efl.fr -
Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...Source : www.efl.fr -
Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...Source : www.efl.fr -
Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...Source : www.efl.fr -
La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...Source : www.amf-france.org -
Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr