Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Publié le :
24/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce... Lire la suite
Historique
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Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...Source : www.efl.fr -
Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
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Quid du dépôt de bilan
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...Source : www.indicerh.net -
Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
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La notion de holding animatrice
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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
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