Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le :
07/08/2019
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Source : www.efl.frDans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation sont payées à leur échéance ou par privilège (C. com. art. L 622-27, I)... Lire la suite
Historique
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Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
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La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise...Source : www.indicerh.net -
Changement d'adresse d'un associé de SCI
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Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...Source : www.lepetitjuriste.fr -
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
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Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
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